Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme UTRUST

UTRUST est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 1000,00 euros divisé en 1000 actions de 1 euro chacune, immatriculée au RCS de PARIS n°…. et dont le siège social est fixé au 84 rue du Ranelagh, 75016  PARIS (France).
En utilisant le site http://www.utrust.fr, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès au site précité et toute inscription sur ce site entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

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MENTIONS LEGALES
La Plateforme UTRUST est éditée par la société UTRUST, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 1000,00 euros divisé en 1000 actions de 1 euro chacune, immatriculée au RCS de PARIS n°…. et dont le siège social est fixé au 84 rue du Ranelagh, 75016  PARIS (France).  Le Directeur Général est Joshua EFIONG .
L’application est hébergé par la société METEORE,   société par actions simplifiée au capital social de 2 671 400,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS n° 447575028 et dont le siège social se situe au  10 rue Mahe 97438 Sainte Marie.
-Les données sont hebergées par Mlab et Amazon simple storage service.

SOMMAIRE
I – LEXIQUE
II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
III – ACCÈS A LA PLATEFORME
IV – SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
V – INSCRIPTION A PLATEFORME
VI – PRIX DES SERVICES
VII – SYSTÈME DE PAIEMENT LEMONWAY
VIII – SERVICE CLIENTÈLE
IX – ENGAGEMENTS
X – RESPONSABILITÉ
XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
XIII – CONTENU
XIV – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
XV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ
XVI – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

I – LEXIQUE
Utrusters :  Baby-sitters. Il s’agit d’une  personne chargée de garder occasionnellement un enfant en l’absence de ses parents.
Plateforme : Application
Système de paiement : STRIPE

II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
UTRUST gère un portail internet accessible à l’adresse http://www.utrust.fr. Des baby-sitters proposent des services selon leurs disponibilités, et les parents (les clients) font une demande. Un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de Utrusters et des parents pour des services baby-sitting  impliquant exclusivement un service de gardant d’enfants
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation. La navigation sur la Plateforme  s’accompagne d’un système de paiement (stripe).
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. La Plateforme s’adresse aux personnes physiques et morales quelque soit leur nationalité.
Les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les conditions générales décrites ci-après.
III – ACCÈS A LA PLATEFORME
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits. Le Utruster pour s’inscrire devra fournir son nom, prénom, la date de naissance, leur adresse postale, leur e-mail, une photographie et une petite description de lui-même.
Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.
IV – SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
Une fois inscrit conformément à l’article II, l’Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme :
Publication d’Annonces sur la Plateforme ;
Intermédiation entre Clients  et Utrusters ;
Outils de facturation et les moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation des Missions ;
Le Client  paye les services directement sur la plateforme et effectue l’enregistrement des coordonnées bancaires dès la première réservation..
Le Client publie une Annonce sur la Plateforme et les Utrusters décident ou non d’y répondre. L’intégralité des réponses est envoyée à UTRUST qui sélectionne parmi les Utrusters celui susceptible de répondre au mieux à la demande du client, en fonction notamment des critères de compétence. En aucun cas UTRUST ne garantit que le Utruster répondra parfaitement aux attentes du client.
Lorsque la Mission est réalisée, le client confirme son exécution. Une fois cette étape effectuée, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Utruster, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au client. La validation de la Mission entraine le paiement au Utruster par celui-ci du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société
V – INSCRIPTION A LA PLATEFORME
V.1 Règles communes aux Utilisateurs
L’Utilisateur doit être un majeur capable ou un mineur en capacité d’avoir une activité économique. Il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme afin de conclure un contrat.
L’accès aux données du compte est protégé par la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
V.2 Règles applicables aux Utrusters
En cas d’inscription en tant que « Utruster», le profil est intégré à la base de données accessible en ligne après la réalisation d’une analyse réalisée par la Plateforme et basée sur un faisceau d’indices visant à déterminer la qualité du profil.  Le Utruster ayant déjà effectué un baby-sitting sera recommandé en priorité au client.
Les Utrusters inscrits, acceptent d’être géolocalisés pendant l’ensemble de la prestation.
La Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions. Elle doit en informer le Utruster sur son accès à la Plateforme.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.
VI- PRIX DES SERVICES
Dès que le paiement est effectué par le Client, le prix est réparti de la manière suivante : à l’issue de la prestation, le Utruster indique la fin de la mission. Le client est débité sur son compte. Le système de paiement va permettre de récupérer le paiement, sous réserve d’une commission, puis l’argent est envoyé  au portefeuille de Utrust, qui  se réserve 10% de la valeur nominale avant de reverser  le reste au Utruster.
Le Utruster sera payé après ladite validation à hauteur de 90 (quatre-vingt-dix) % du montant total HT (hors taxes) de la Mission.
Les paiements et débits sont réalisés via la solution de paiement STRIPE. La commission est prise pré-stripe
Tableau récapitulatif des prix pour les personnes physiques:

Tableau récapitulatif des prix pour les personnes morales (les parties s’accordent sur la prestation):

VII- SYSTÈME DE PAIEMENT STRIPE
Deux moyens de paiement peuvent être utilisés par le Utruster pour s’acquitter du montant de la Mission :
Un paiement par provision de la Mission via un compte Stripe : la société provisionne son compte Stripe en déposant le montant total de la Mission sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par carte bancaire ou virement, à travers un service de paiement sécurisé en ligne.
Une autorisation de prélèvement : Le Client autorise par avance la Société à prélever le montant total de la Mission à l’issue de celle-ci, en ligne, à travers un service d’autorisation de prélèvement sécurisé. Les fonds ne sont prélevés que lorsque le Client valide la fin de la Mission.
La remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne peut pas être qualifiée de dépôt bancaire et n’implique donc pas d’intérêts.
VIII – SERVICE CLIENTÈLE
S’il a besoin d’une information concernant la Plateforme ou ses Services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire « contact » ou bien en adressant un courriel à : contact@utrust.fr
IX – ENGAGEMENTS
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et aux lois applicables. L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation. En cas de désintermédiation, dans l’hypothèse où le Utruster et le client contournent la Plateforme, l’accord entre la Société et le Utruster sera immédiatement résilié et le Utruster et le client devront verser la somme de 15.000,00 euros. Cette somme ne pourra pas dépasser 25% du chiffre d’affaire de l’exercice précédent la date de commission de l’infraction pour chacun d’entre eux.
La même pénalité devra s’appliquer à tout Utilisateur procédant à une extraction, même partielle, du contenu de la Plateforme, quel que soit la raison alléguée.
Le Utruster s’engage à proposer une offre de Mission réelle, sérieuse et suffisamment détaillée au(x) client (s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir une proposition de réalisation, de telle sorte à ce que l’acception du Professionnel suffise à former le contrat sans induire ce dernier en erreur.
Le Professionnel s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier. Le Utruster s’engage à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant le cours de la Mission.
X – RESPONSABILITÉ
Responsabilité de la Société
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclue entre les Utrusters et les clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats notamment en matière de confection de repas , de nettoyage des enfants, ou des blessures pouvant survenir à l’enfant en cas de sorties. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un client et un Utruster.
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société.
La Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des différents Utilisateurs.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Professionnel, et des conséquences pouvant en découler. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un quelconque Utilisateur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Plateforme. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
La Société ne saurait non plus être tenue responsable en cas de litige quant à la qualité de la Mission fournie par le Utruster au Professionnel, tout comme en cas de litige quant au comportement du Utruster ou du client lors d’une Mission.
La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.
Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Utrusters
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, en aucun cas la Société qui ne contrôle pas le Contenu avant la mise en ligne, ne pourra être tenue responsable.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite un Utruster. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission ou d’informations erronées, le client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts.
Les Utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société, notamment pour la facturation ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales leur incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur les factures ou en termes de taxes applicables.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Utruster et un client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Confidentialité :
Le Utruster s’engage à une confidentialité absolue sur le lieu et l’exercice de ladite prestation .
En cas de vol, de bris ou de perte, c’est au client de démontrer la responsabilité du Utruster en s’adressant directement à lui.
A l’issue de la prestation validée par le client, ce dernier dispose d’une faculté de notation allant de 1 à 5 étoiles du Utruster. Il s’agit d’une notation complètement arbitraire.

Obligations du Utruster :
Le Utruster certifie et assure avoir les qualifications requises pour assurer la Mission qu’il décide librement d’accepter.Il s’engage à effectuer sa prestation dans le respect des consignes données par les parents et fait ses meilleurs efforts pour éviter les dommages et préjudices entre les enfants, et en cas de péril imminent s’engage à contacter les services de secours et de police.
En cas de retard de plus de 20 minutes d’un Utruster,  il faudra en rechercher un autre afin qu’il effectue la mission.. Dans l’éventualité où aucun autre Utruster n’est disponible pour faire la mission, le Utruster initial paiera la pénalité indiquée sur le tableau des prix.
Obligations des parents :
Si une prestation est commandée, le client s’engage à la payer dans son intégralité . Si l’annulation intervient moins de 90 minutes avant le début de la prestation, le client s’engage à verser 25% du prix initial. La commission, en valeur absolue de Utrust, prévue initialement, reste la même en dépit de l’annulation.
Les Utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société, notamment pour la facturation ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales leur incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur les factures ou en termes de taxes applicables.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Utruster et un client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Plateforme, de son inscription au Plateforme ou lors de l’utilisation du système de paiement STRIPE. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de lettres d’information. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
L’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement en invoquant des motifs légitimes. Il reconnaît être informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet de la déclaration enregistrée sous le numéro XXX (en attente de communication par UTRUST) auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits d’accès, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : http://www.getutrust.com/ – !contacts/c1vc9.
Le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation, (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de six (6) mois. L’Utilisateur dispose bien sûr de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation, mais c’est à lui de s’occuper du paramétrage idoine.

XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La plateforme est construite et développée sur des systèmes d’exploitation Android et IOS .Elle utilise les librairies et scripts : Typescript converti en Javascript, HTLM, SCSS.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.
XIII – CONTENU
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme en garde l’entière propriété.
Toutefois, en communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’a pas à accepter spécifiquement l’utilisation, la réutilisation ou la transformation de son Contenu par la Société. Même une fois désinscrit, la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XIV – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.
XV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.
Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
XVI – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Dans l’éventualité où la Mission serait annulée d’un commun accord  (à l’initiative du client), le remboursement du prix est fait dans un délai de quatre-vingt dix minutes (90), déduction faite de 25% de la prestation, correspondant notamment au traitement de l’annulation.
Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Paris et régi par les règles du droit français. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.
-Le Utruster n’est payé que pour le temps effectué en cas de retard mais le montant de la commission initiale de Utrust ne peut être affecté par ce manquement.